Politique de remboursement
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Un « consommateur » est toute personne physique qui conclut une transaction juridique qui, dans une mesure prépondérante, ne peut être attribuée ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
Instructions pour l'exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour
- où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des produits, à condition que vous ayez commandé un ou plusieurs produits dans le cadre d'une commande standard et que ce(s) produit(s) soit(soient) livré(s) de manière uniforme ;
- auquel vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier produit, à condition que vous ayez commandé plusieurs produits dans le cadre d'une commande standard et que ces produits soient livrés séparément ;
- à la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière livraison partielle ou de la dernière unité, à condition que vous ayez commandé un produit livré en plusieurs livraisons partielles ou unités ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer(snakebyte distribution GmbH, Konrad-Zuse-Straße 13, 58239 Schwerte, adresse e-mail : support@flyhoneycomb.com)au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint à cet effet, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la plus raisonnable que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre notification de rétractation du présent contrat. Nous utilisons pour ce remboursement le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que les produits nous soient retournés ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous nous avez renvoyé les produits, selon la première de ces éventualités.
Vous devez demander un retour via notre page d'assistance et nous renvoyer les produits. immédiatement et, dans tous les cas, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les produits avant l'expiration du délai de 14 jours.
Nous prenons en charge les frais directs de retour des produits.
Vous ne devez payer la dépréciation des produits que si cette dépréciation peut être attribuée à une manipulation de votre part qui n'était pas nécessaire pour vérifier l'état, les caractéristiques et la fonctionnalité des produits.
Critères d'exclusion ou d'expiration
Le droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats
- pour la livraison de produits qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels une sélection individuelle ou une stipulation par le consommateur est importante ou qui sont clairement adaptés aux exigences personnelles du consommateur ;
- pour la livraison de produits qui peuvent se gâter rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- pour la livraison de boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, qui peuvent toutefois être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché, sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
- pour la livraison de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de révocation expire prématurément dans le cas de contrats
- pour la livraison de produits scellés, qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur scellé a été retiré après la livraison ;
- pour la livraison de produits si ceux-ci ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres marchandises après la livraison, en raison de leur état ;
- pour la livraison d'un enregistrement sonore ou vidéo ou d'un logiciel informatique dans un emballage scellé si le sceau a été retiré après la livraison.
Modèle - formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
- À snakebyte distribution GmbH, Konrad-Zuse-Straße 13, 58239 Schwerte, Adresse e-mail : support@flyhoneycomb.com
- Je/nous (*) révoque/révoquons par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) concernant l'achat des produits suivants (*)/
la fourniture du service suivant (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Biffer la mention inutile.
